Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

• Article 43

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement et formation

Chapitre III : Dispositions relatives au classement.

Chapitre IV : Avancement.

Chapitre V : Dispositions particulières.

Chapitre VI : Détachement.

Chapitre VII : Dispositions transitoires.