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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/2003
au
01/11/2015
(Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/2003
au
01/11/2015
(Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Les premier et deuxième grades comportent respectivement sept et treize échelons.