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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Les greffiers antérieurement régis par le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivant le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

dans le troisième grade

SITUATION

dans le nouveau second grade

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

 

12e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

12e échelon

 

11e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

 

10e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

 

9e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

8e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

9e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

8e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

7e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

8e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans

6e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

 

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

 

4e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

 

3e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

 

2e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

3e échelon

 

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

 

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

1er échelon

 

1er échelon

Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE

dans le deuxième grade

SITUATION

dans le nouveau premier grade

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon

 

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3ans.

7e échelon

 

5e échelon

7/8 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

 

4e échelon

7/6 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

 

3e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

 

2e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

3e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an.

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e échelon

 

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

 

1er échelon

Sans ancienneté.

SITUATION ANCIENNE

dans le premier grade

SITUATION

dans le nouveau premier grade

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

 

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

 

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

5e échelon

 

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 6 mois.

4e échelon

Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

2e échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

2e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an.

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

1er échelon

Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.

1er échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois.

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.