Codes, lois et règlements

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001

I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A. : Budget général.
B. : Budgets annexes.

II : AUTRES DISPOSITIONS.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

II. : AUTRES DISPOSITIONS.