Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. - Les droits de sceau sont supprimés.
II. Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.