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Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
Données brutes
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2001
(LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002.