Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
VI. Paragraphe modificateur.