Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.