Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quaterdecies (M)