Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))
I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs.
K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
II. à VI. Paragraphes modificateurs.
VII. A. Paragraphe modificateur.
B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
VIII. à X. Paragraphes modificateurs.
XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.