Codes, lois et règlements

Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé

Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé

Préambule

Titre Ier Champ d'application et objet

Titre II Régime conventionnel obligatoire

Titre III Dispositions relatives au régime conventionnel obligatoire

Titre IV Organismes assureurs recommandés

Titre V Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Titre IV Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Titre VI Commission paritaire nationale

Titre VII Date d'effet. – Durée. – Révision Dénonciation. – Dépôt

Titre V Date d'effet. – Durée. – Révision Dénonciation. – Dépôt

Annexe I