Article 12.1 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2020 (Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé)

Dans le cadre de la présente recommandation, il est convenu que 2 % des cotisations acquittées sont affectées au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.