Les organismes assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 4 ans.
Neuf mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.