Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

Préambule

Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Chapitre II : Mise en œuvre de la commission paritaire de validation dans la branche

Annexes