Les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant pas d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical peuvent négocier un accord collectif d'entreprise avec les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er).