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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés)

La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) CFE-CGC, sise 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

La F3C CFDT, sise 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.

La fédération du commerce, services et force de vente CFTC, sise 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.

La fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseils et de prévention CGT, sise 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex.

La fédération des employés et cadres CGT-FO, sise 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.

Ces coordonnées étant susceptibles d'être modifiées, les entreprises devront s'assurer de leur validité avant d'envoyer leur demande de validation. L'utilisation d'une adresse erronée pour notifier la décision d'engager une négociation emporte la nullité de la notification.