La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur précise notamment :
– le fonctionnement et les missions du secrétariat et l'adresse à laquelle sont adressées les demandes (courrier et mail) ;
– la fréquence des réunions ;
– les modalités d'organisation des réunions (calendrier, délai préalable de convocation, procès-verbaux et relevés de décisions...) ;
– les modalités de désignation de la présidence de la commission ;
– le quorum nécessaire pour la tenue des réunions ;
– les modalités de délibération de la commission ;
– le contenu et la procédure de transmission des documents garantissant que la validation des accords ne résulte pas d'un défaut d'organisation ou de transmission de documents.
Le règlement intérieur figure en annexe du présent accord.
En tout état de cause, les signataires s'engagent à ce que tous les accords soumis à la commission paritaire de validation le soient dans un délai suffisant permettant leur examen, la tenue de la réunion de la commission paritaire, le vote et la notification de validation ou de rejet dans le délai légal en vigueur.