Codes, lois et règlements

Annexe VI Accord du 4 avril 1986

Annexe VI Accord du 4 avril 1986

Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

Champ d'application.

Obligations à la charge du nouveau titulaire du marché (entreprise entrante).

Obligations à la charge de l'ancien titulaire (entreprise sortante).

Obligations à la charge du personnel.

Cas particulier du personnel dont le marché ne constitue pas la seule affectation.

Commission de conciliation.

Date d'application.