Article 5. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Article 5. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Lorsqu'un salarié était affecté à deux ou plusieurs chantiers au sein de l'entreprise sortante, le contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante ne concerne que le seul marché repris par cette dernière.
Pour l'autre ou les autres chantiers, les obligations contractuelles se poursuivent avec l'entreprise sortante.
Cette dernière réglera au personnel l'indemnité de congés payés acquise au titre de la totalité de la période de référence, à la date normale de la prise de ses congés, cette indemnité étant calculée conformément aux règles stipulées par l'article L. 223-11 du code du travail.
Un avenant au contrat de travail sera établi par l'entreprise sortante pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché. Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).