Article 6. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Article 6. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Les litiges nés de l'application du présent accord seront réglés par la commission de conciliation définie par l'article 4-01 de la convention nationale.
La commission de conciliation se réunira pour la première fois à la demande d'une des parties, au terme d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin de faire le point de son application. Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).