Article 7. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Article 7. ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI Accord du 4 avril 1986)
Le présent accord s'appliquera au lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date d'application et renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque échéance. Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).