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ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995

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ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995

Création.

Forme.

Objet.

Sections.

Siège.

Conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit.

Pouvoirs du conseil.

Bureau.

Champ d'intervention géographique et professionnelle.

Ressources.

Règlement intérieur.

Commissaires aux comptes.

Objet des sections.

Conseil de gestion des sections.

Section " non-salariés ".