Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.
Cet organisme collecte :
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant 10 salariés et plus affectés au plan de formation ;
- les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
- les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
- les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
- la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.
Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O.P.C.A. - Droit.