Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Les ressources de l'organisme sont constituées :
- par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;
- par les subventions des pouvoirs publics ;
- par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
- par les autres ressources non interdites par la loi.