Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections autonomes :
- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers de justice ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.