Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour autoriser tous les actes entrant dans son objet :
- il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
- chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
- il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
- il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts.
- il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
- il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
- il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
- il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A. ;
- il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.