Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V : ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 juin 1995)
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. est paritairement composé de vingt titulaires :
La répartition des sièges du collège " employeurs " est fixée en tenant compte des effectifs, d'une part, et de la collecte, d'autre part, de chacune des sections adhérentes, étant entendu que chaque section dispose au moins d'un siège (un représentant titulaire et un représentant suppléant).
Les organisations représentatives d'employeurs désigneront leurs représentants parmi les membres " employeurs " des conseils de gestion des sections.
La répartition des sièges sera revue, tous les quatre ans, à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration en fonction des effectifs globaux et du montant de la collecte globale tels que constatés l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le renouvellement a lieu.
La répartition des sièges au sein du collège " employés " est fixée comme suit :
- chaque organisation syndicale représentative de salariés désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus des collèges salariés des conseils de gestion des sections.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il n'est employé actif, retraité ou demandeur d'emploi de l'une des professions relevant du champ d'intervention de l'O.P.C.A. ou employeur en exercice.
Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration de l'O.P.C.A. ne peuvent être membres d'un conseil d'administration d'un organisme de formation agréé.
Le conseil d'administration se réunit une fois par semestre. En cas d'urgence, il peut être réuni extraordinairement à l'initiative du président ou à la demande du tiers de ses membres.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le quorum de 50 p. 100 des administrateurs dans chaque collège étant requis. Il est dressé un procès-verbal de ses délibérations.