Codes, lois et règlements

DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995

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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995

Définition.

Bénéficiaires.

Mise en oeuvre de la cessation d'activité.

Nature de la rupture - Indemnités de cessation d'activité.

Statut des bénéficiaires.

Montant de l'allocation de remplacement.

Contrepartie d'embauches.

Non-respect de l'obligation d'embauche.

Information des institutions représentatives du personnel.

Autres dispositions.