Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Le salarié remplissant à la date souhaitée pour la cessation de son activité les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus qui souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention doit retirer un dossier de demande d'allocations auprès de l'Assedic dont relève l'établissement qui l'emploie.
Il présente sa demande écrite de cessation d'activité - par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre - à son employeur, accompagnée de son dossier de demande d'allocations et des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus. Cette demande peut être présentée au plus tôt trois mois avant la date à laquelle l'intéressé remplira lesdites conditions.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour faire connaître à l'intéressé, également par écrit dans les mêmes conditions que ci-dessus, son acceptation ou son rejet de sa demande.
En cas d'acceptation de la demande du salarié, l'employeur complète le dossier de demande d'allocations et le retourne immédiatement à l'Assedic dont relève son établissement. A réception du dossier de demande, l'Assedic dispose d'un délai de quinze jours maximum pour confirmer à l'employeur et au salarié son acceptation de la prise en charge de ce dernier au titre du présent dispositif s'il en remplit les conditions d'accès.
Le salarié cesse son activité dans un délai maximum de deux mois suivant l'acceptation de l'employeur, à une date arrêtée en accord avec celui-ci, mentionnée dans la lettre d'acceptation et qui ne peut être antérieure ni à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, ni à la réponse de l'Assedic.
En cas de rejet de la demande du salarié, l'employeur précise si sa décision est susceptible d'être reconsidérée et restitue à l'intéressé son dossier de demande d'allocations et les justificatifs qui y étaient joints. Il informe simultanément l'Assedic dont relève son établissement de cette décision. Si la décision est susceptible d'être reconsidérée, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Les lettres de demande de cessation d'activité et d'acceptation ou de rejet de cette demande font l'objet de documents préétablis par le conseil de surveillance du fonds paritaire d'intervention et par l'U.N.E.D.I.C., destinés à être complétés respectivement par le salarié et l'employeur et figurant dans le dossier de demande d'allocations fourni par les Assedic.