Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Lorsqu'en méconnaissance des dispositions qui précèdent, la cessation d'activité intervenue dans le cadre du présent accord ne s'est pas accompagnée d'une ou plusieurs embauches telles que prévues à l'article 7 ci-dessus ou en cas d'absence de réembauche à la suite de la rupture, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, des contrats de travail conclus en application dudit article, l'entreprise est tenue de rembourser au fonds paritaire d'intervention l'ensemble des sommes qu'il a engagées au titre du salarié ayant cessé son activité, calculées au prorata du nombre d'heures de travail manquant pour maintenir le volume d'heures de travail qui aurait résulté de l'exécution, par le salarié ayant cessé son activité, de son contrat de travail jusqu'à la liquidation de sa retraite et majorées de 50 p. 100.