Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés affiliés au régime d'assurance chômage :
- dont le contrat de travail est en cours ;
- nés en 1936 et 1937, dès le 1er octobre 1995 ;
ceux :
- nés au cours du premier semestre 1938 ou avant, dès le 1er janvier 1996 ;
- nés au cours du second semestre 1938 ou avant, dès le 1er juillet 1996 ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
- justifiant de douze années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- justifiant d'une ancienneté minimale d'une année chez leur dernier employeur ;
- et ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif, de quelque nature qu'il soit, de cessation anticipée d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives.
Les salariés totalisant 172 trimestres et plus validés au sens de l'alinéa ci-dessus, quelle que soit leur date de naissance peuvent bénéficier des dispositions du présent accord s'ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées.