Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emplois à temps plein, dans l'entreprise qui employait l'intéressé permettant de maintenir le volume des heures de travail qui était prévu au contrat de ce dernier jusqu'à la date de son soixantième anniversaire.
Cette ou ces embauches doivent intervenir dans les trois mois suivant l'acceptation de la demande de cessation d'activité formulée par le salarié.
Elles sont réalisées sous forme de contrat à durée indéterminée ou, lorsque le salarié ayant cessé son activité était titulaire d'un contrat à durée déterminée, sous forme de contrat à durée déterminée pour la durée du contrat restant à courir.
Elles ne peuvent prendre la forme de contrat de formation en alternance ou de contrat d'apprentissage ni ouvrir droit au bénéfice des aides prévues au titre du contrat initiative emploi ou des conventions de coopération.
Elles sont ouvertes à tous les demandeurs d'emploi, une attention particulière devant être portée aux demandes émanant de jeunes âgés de moins de vingt-six ans.
Elles doivent être déclarées à l'Assedic dont relève l'établissement dont dépendait le salarié ayant cessé son activité.
En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, l'entreprise doit procéder, dans un délai de deux mois suivant la rupture, à une ou plusieurs nouvelles embauches pour la durée restant à courir. Elle informe sans délai l'Assedic précitée des ruptures de contrat et des réembauches auxquelles elle a procédé.