Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
1. Le présent accord est applicable en France métropolitaine, dans les D.O.M. et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Le présent accord entrera en application le 1er octobre 1995.
3. Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement de fonds paritaire d'intervention seront admis dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 1996, sauf si avant cette date la dotation financière affectée au fonds paritaire d'intervention est engagée en totalité par les dossiers déjà acceptés. Dans ce dernier cas, les partenaires sociaux se réuniraient immédiatement pour examiner la situation ainsi créée.
4. Les partenaires sociaux se réuniront à la fin du premier semestre 1996 pour procéder à une première évaluation de la montée en charge du dispositif au regard des engagements financiers prévus. Ils se réuniront à nouveau au cours du dernier trimestre 1996 pour procéder au bilan du présent accord et examiner les suites à lui donner.