Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Accord du 6 septembre 1995)
Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des cessations d'activité et des embauches réalisées dans le cadre du présent accord à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 432-4-1 du code du travail.