Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION

Chapitre IER : Principes fondamentaux

Chapitre II : Exercice professionnel

Chapitre III : Règles relatives à la communication

Chapitre IV : Les collaborateurs des offices

Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX

Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice

Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice

Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS

Chapitre Ier : Rapports avec les parties

Chapitre II : Rapports avec les tiers

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES