Article 12 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

La création et l'exploitation d'un bureau annexe ne peuvent avoir pour but ou pour effet de contrevenir aux règles déontologiques. Le bureau annexe ne peut être utilisé que dans le cadre d'une activité locale effective.