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Article 33 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

Article 33 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)


Le partage d'émoluments avec tout autre professionnel qu'un commissaire de justice est prohibé et toute rétrocession d'honoraires est interdite.