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Article 31 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)


Le commissaire de justice agit, en toutes circonstances, avec respect et délicatesse, notamment dans ses rapports avec les justiciables et les autorités judiciaires.
Il veille à la probité et à la discrétion des personnes dont il est conduit à réclamer l'assistance ou le concours.
Il leur rappelle, si besoin est, les limites de leur intervention ainsi que les contraintes liées à la mission à laquelle ils collaborent.