Article 34 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.