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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice)


Le commissaire de justice veille au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui lui incombent conformément aux textes en vigueur.
Il met en place les procédures adéquates au sein de son office et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales ainsi qu'aux recommandations de la chambre nationale.