Codes, lois et règlements

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Chapitre 1er : Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts

Section 1 : Contributions annuelles

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Chapitre 2 : Calcul des contributions de fonctionnement

Chapitre 3 : Règles applicables à des situations particulières

Chapitre 4 : Mesures d'application