Les contributions annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :
- du montant des dépôts couverts collectés ;
- du profil de risque des établissements assujettis ;
- du taux de contribution en stock attendu arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- du stock de contributions qui est égal aux réserves nettes existantes constituées par chaque établissement assujetti adhérant au mécanisme de garantie des dépôts.
Les réserves nettes existantes du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts représentent le montant des fonds propres de ce mécanisme au 31 décembre approuvé par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard le 30 juin, le montant du stock de contributions de chaque établissement assujetti.