Article 17 AUTONOME (Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements assujettis utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.