Il est calculé, chaque année, pour chaque établissement assujetti, une contribution de base, ou flux de contribution non pondéré par les risques, égale à la différence entre :
- d'une part, le montant obtenu en multipliant le montant moyen trimestriel des dépôts couverts collectés par l'établissement assujetti au cours de l'année précédente par le taux de contribution en stock attendu arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou cible individuelle du stock de contributions à obtenir au titre de l'année concernée ;
- d'autre part, le stock de contributions de l'établissement assujetti atteint à la fin de l'année précédente.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Avec
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Contribution de base ou flux de contribution non pondéré par les risques pour l'établissement i pour l'année n
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Taux de contribution en stock attendu arrêté pour l'année n
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Moyenne trimestrielle des dépôts couverts de l'année précédente de l'établissement i
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Stock de contributions ou réserves nettes de l'établissement i de l'année précédente