Article 12 AUTONOME (Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Une note de risque agrégée, égale à la moyenne arithmétique pondérée des notes attribuées pour les indicateurs de risque, est calculée pour chaque établissement assujetti.