Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Les données utilisées pour la pondération par les risques sont, comme pour les dépôts couverts collectés, celles de l'année précédant l'année au titre de laquelle les contributions sont calculées.