Article 24 AUTONOME (Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

La méthode de calcul arrêtée par la présente décision s'applique également lorsque le taux de contribution est arrêté par le Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.