Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1)

Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1)

Annexe

PARTIE I : CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TERMES Article 1er Champ d'application de la convention

PARTIE II : DISPOSITIFS HYBRIDES Article 3 Entités transparentes

PARTIE III : UTILISATION ABUSIVE DES CONVENTIONS FISCALES Article 6 Objet d'une convention fiscale couverte

PARTIE IV : MESURES VISANT À ÉVITER LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT STABLE Article 12 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires

PARTIE V : AMÉLIORER LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 16 Procédure amiable

PARTIE VI : ARBITRAGE Article 18 Choix d'appliquer la Partie VI

PARTIE VII : DISPOSITIONS FINALES Article 27 Signature et ratification, acceptation ou approbation