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Article AUTONOME (Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (1))

1. Au 31 décembre 2016, la présente convention est ouverte à la signature de :
a) tous les Etats ;
b) Guernesey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; l'île de Man (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; Jersey (le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) ; et
c) toute autre juridiction autorisée à devenir une Partie au moyen d'une décision prise par consensus des Parties et des signataires.
2. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Article 28
Réserves

1. Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à l'égard de la présente convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par :
a) le paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) le paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) les paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) le paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) les paragraphes 15 et 16 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) le paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) le paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) le paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) le paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
k) le paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
l) le paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
m) le paragraphe 2 de l'article 15 (Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise) ;
n) le paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) les paragraphes 11 et 12 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ;
q) les paragraphes 2, 3, 6 et 7 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
r) le paragraphe 3 de l'article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) ;
t) les paragraphes 6 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet) ; et
u) le paragraphe 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI).
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après qu'elle est devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
b) Les réserves prévues à l'alinéa a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l'alinéa a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n'a pas notifié au dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l'alinéa a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire. Lorsqu'une Partie formule une objection à une réserve prévue à l'alinéa a), l'intégralité de la Partie VI (Arbitrage) ne s'applique pas entre la Partie qui a formulé l'objection et la Partie auteur de la réserve.
3. Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente convention, une réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2 :
a) modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ; et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour l'autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.
4. Les réserves applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
5. Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d'appliquer la Partie VI (Arbitrage) en vertu de l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) après être devenue une Partie à la présente convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) au dépositaire.
6. Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications).
7. Si aucune réserve n'est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au dépositaire à ce moment.
8. S'agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d'application d'une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s'agissant d'une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l'exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l'article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises :
a) aux alinéas b), c), d), e) et g) du paragraphe 5 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
b) aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 3 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
c) aux paragraphes 8 et 9 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
d) au paragraphe 4 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
e) aux alinéas b) et c) du paragraphe 15 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
f) aux points i), ii) et iii) de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
g) aux alinéas d), e) et f) du paragraphe 6 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
h) aux alinéas b) et c) du paragraphe 5 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
i) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
j) à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
k) à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
l) à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
m) à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
n) au paragraphe 6 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ; et
o) au paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité).
Les réserves mentionnées aux alinéas a) à o) ci-dessus ne s'appliquent pas à une convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.
9. Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications). Sous réserve du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), le retrait ou le remplacement prend effet :
a) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le dépositaire :
i) pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
ii) pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes.

Article 29
Notifications

1. Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation :
a) le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) ;
b) le paragraphe 6 de l'article 3 (Entités transparentes) ;
c) le paragraphe 4 de l'article 4 (Entités ayant une double résidence) ;
d) le paragraphe 10 de l'article 5 (Application des méthodes d'élimination de la double imposition) ;
e) les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 (Objet d'une convention fiscale couverte) ;
f) le paragraphe 17 de l'article 7 (Prévenir l'utilisation abusive des conventions) ;
g) le paragraphe 4 de l'article 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes) ;
h) les paragraphes 7 et 8 de l'article 9 (Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers) ;
i) le paragraphe 6 de l'article 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces) ;
j) le paragraphe 4 de l'article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents) ;
k) les paragraphes 5 et 6 de l'article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires) ;
l) les paragraphes 7 et 8 de l'article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) ;
m) le paragraphe 4 de l'article 14 (Fractionnement de contrats) ;
n) le paragraphe 6 de l'article 16 (Procédure amiable) ;
o) le paragraphe 4 de l'article 17 (Ajustements corrélatifs) ;
p) l'article 18 (Choix d'appliquer la Partie VI) ;
q) le paragraphe 4 de l'article 23 (Méthode d'arbitrage) ;
r) le paragraphe 1 de l'article 24 (Accord sur une solution différente) ;
s) le paragraphe 1 de l'article 26 (Compatibilité) ; et
t) les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
2. Les notifications des conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n'est pas une Partie à la présente convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres conventions fiscales couvertes.
3. Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n'indique expressément qu'il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet).
4. Si aucune notification n'est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.
5. Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l'objet de réserves listées au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au paragraphe 8 de l'article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s'appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l'ajout de nouvelles conventions. En outre, si l'ajout a pour effet pour la première fois d'inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d'une juridiction ou d'un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l'article 28 (Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. A compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l'article 35 (Prise d'effet).
6. Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1, au moyen d'une notification adressée au dépositaire. Ces notifications prennent effet :
a) s'agissant des conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des Etats ou des juridictions qui sont Parties à la présente convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le dépositaire :
i) pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
ii) pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition qui débutent à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'expiration d'une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ; et
b) s'agissant d'une convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente convention après la date de réception par le dépositaire de la notification complémentaire : à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour cette juridiction contractante.

Article 30
Modifications ultérieures des conventions fiscales couvertes

Les dispositions de la présente convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d'une convention fiscale couverte susceptibles d'être convenues entre les juridictions contractantes de la convention fiscale couverte.

Article 31
Conférence des Parties

1. Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente convention.
2. La Conférence des Parties est assistée par le dépositaire.
3. Toute Partie peut demander la tenue d'une Conférence des Parties en adressant une demande au dépositaire. Le dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le dépositaire.

Article 32
Interprétation et mise en œuvre

1. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d'une convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente convention doit être réglée conformément aux dispositions de la convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d'interprétation ou d'application de la convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente convention).
2. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).

Article 33
Modifications

1. Toute Partie peut proposer une modification de la présente convention en soumettant une proposition de modification au dépositaire.
2. Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d'examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).

Article 34
Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce signataire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 35
Prise d'effet

1. Les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante à l'égard d'une convention fiscale couverte :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de six mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte.
2. Pour une application unilatérale de l'alinéa a) du paragraphe 1 et de l'alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l'expression « année civile » par « période d'imposition » en notifiant son choix au dépositaire.
3. Pour une application unilatérale de l'alinéa b) du paragraphe 1 et de l'alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période » par « périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année qui commence à compter de l'expiration d'une période », en notifiant son choix au dépositaire.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l'article 16 (Procédure amiable) s'applique aux fins d'une convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à l'exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la convention fiscale couverte, avant qu'elle ne soit modifiée par la présente convention, quelle que soit la période d'imposition concernée par le cas.
5. Pour une convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente convention prennent effet dans chaque juridiction contractante :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du premier jour de l'année civile qui suit une période de 30 jours suivant la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ; et
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par cette juridiction contractante, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à l'expiration ou après l'expiration d'une période de neuf mois calendaires (ou d'une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient au dépositaire qu'elles ont l'intention d'appliquer une telle période) qui commence à compter de la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions.
6. Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses conventions fiscales couvertes.
7. a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer :
i) les références, figurant aux paragraphes 1 et 4, à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte » ; et
ii) les références, figurant au paragraphe 5, à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications par chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
iii) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve » ; et
iv) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet du retrait ou du remplacement de la réserve aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
v) les références, figurant à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ; et
vi) la référence, figurant à l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications), à « à la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour ces juridictions contractantes » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la notification complémentaire aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ;
vii) les références, figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet des dispositions de la présente convention aux fins de la convention fiscale couverte concernée » ; et
viii) la référence, figurant au paragraphe 3 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions » ;
ix) les références, figurant au paragraphe 4 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve » « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » et « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement ; et
x) la référence, figurant au paragraphe 5 de l'article 36 (Prise d'effet de la Partie VI), à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire » ;
par des références à : « 30 jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière des notifications de chacune des juridictions contractantes qui ont émis la réserve prévue au paragraphe 7 de l'article 35 (Prise d'effet), indiquant l'accomplissement des procédures internes relatives à la prise d'effet de la Partie VI (Arbitrage) aux fins de la convention fiscale couverte concernée ».
b) Une Partie qui émet une réserve conformément à l'alinéa a) doit notifier, simultanément au dépositaire et à toutes autres juridictions contractantes une confirmation de l'accomplissement de ses procédures internes.
c) Si une ou plusieurs juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte émettent une réserve conformément au présent paragraphe, la date de prise d'effet des dispositions de la présente convention, du retrait ou du remplacement d'une réserve, de toute notification complémentaire relative à cette convention fiscale couverte, ou de la Partie VI (Arbitrage), est régie par le présent paragraphe pour toutes les juridictions contractantes parties ayant conclu la convention fiscale couverte.

Article 36
Prise d'effet de la Partie VI

1. Nonobstant le paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l'article 29 (Notifications) et des paragraphes 1 à 6 de l'article 35 (Prise d'effet), les dispositions de la Partie VI (Arbitrage) prennent effet entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte :
a) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 [Arbitrage obligatoire et contraignant]), à compter de la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte ; et
b) concernant les cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte, à la date à laquelle les deux juridictions contractantes ont notifié au dépositaire qu'elles sont parvenues à un accord amiable conformément au paragraphe 10 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant). Cette notification doit aussi indiquer l'information concernant la date à laquelle ou les dates auxquelles ces cas seront considérés avoir été soumis à l'autorité compétente de la juridiction contractante (comme mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), conformément aux termes de l'accord amiable obtenu.
2. Une Partie peut se réserver le droit de n'appliquer la Partie VI (Arbitrage) à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
3. Lorsqu'une convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l'article 29 (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification de l'ajout à la liste des conventions ».
4. Le retrait ou le remplacement d'une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l'article 26 (Compatibilité) conformément au paragraphe 9 de l'article 28 (Réserves), ou le retrait d'une objection à une réserve émise en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 (Réserves) qui déclenche l'application de la Partie VI (Arbitrage) entre deux juridictions contractantes ayant conclu une convention fiscale couverte, prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de communication par le dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de communication par le dépositaire de la notification du retrait de l'objection à la réserve », respectivement.
5. Une notification complémentaire formulée en vertu de l'alinéa p) du paragraphe 1 de l'article 29 (Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le dépositaire de la notification complémentaire ».

Article 37
Retrait

1. Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente convention en formulant une notification à cet effet au dépositaire.
2. Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire. Dans les cas où la présente convention est entrée en vigueur à l'égard de toutes les juridictions contractantes d'une convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d'une Partie prend effet, cette convention fiscale couverte demeure telle qu'elle a été modifiée par la présente convention.

Article 38
Relation avec les protocoles

1. La présente convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
2. Pour être une Partie à un protocole, un Etat ou une juridiction doit également être Partie à la présente convention.
3. Une Partie à la présente convention n'est pas liée par un protocole si elle n'est pas devenue Partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.

Article 39
Dépositaire

1. Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques est le dépositaire de la présente convention et des protocoles y afférents en vertu de l'article 38 (Relation avec les protocoles).
2. Le dépositaire notifie aux Parties et aux signataires dans un délai d'un mois calendaire :
a) toute signature conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;
c) toute réserve, retrait ou remplacement d'une réserve conformément à l'article 28 (Réserves) ;
d) toute notification ou notifications complémentaires conformément à l'article 29 (Notifications) ;
e) toute proposition de modification de la présente convention en application de l'article 33 (Modifications) ;
f) tout retrait de la présente convention en application de l'article 37 (Retrait) ; et
g) toute autre communication relative à la présente convention.
3. Le dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :
a) des conventions fiscales couvertes ;
b) des réserves émises par les Parties ; et
c) des notifications formulées par les Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Paris, le 24e jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

RÉSERVES ET NOTIFICATIONS DE LA FRANCE EN VERTU DES ARTICLES 28(6) ET 29(3) DE LA CONVENTION
Article 2
Interprétation des termes
Notifications - conventions fiscales couvertes par cette convention

En vertu de l'article 2(1) (a) (ii) de la convention, la France souhaite que les conventions suivantes soient couvertes par la convention :

N°	Titre	Autre juridiction contractante	Original/ Instrument(s) subséquent(s)	Date de signature	Date d'entrée en vigueur
1	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Afrique du Sud	Convention	08-11-1993	01-11-1995
2	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions	Algérie	Convention	17-10-1999	01-12-2002
3	Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières	Allemagne	Convention	21-07-1959	04-11-1961
			Avenant	09-06-1969	08-10-1970
			Avenant	28-09-1989	01-10-1990
			Avenant	20-12-2001	01-06-2003
			Avenant	31-03-2015	24-12-2015
4	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Andorre	Convention	02-04-2013	01-07-2015
5	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune	Arabie Saoudite	Convention	18-02-1982	01-03-1983
			Avenant	02-10-1991	01-07-1995
			Avenant	16-06-1993 et 31-10-1993	01-07-1995
			Avenant	18-02-2011	01-06-2012
			Accord de prorogation	26-12-2013 et 25-05-2014	25-05-2014
6	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Argentine	Convention	04-04-1979	01-03-1981
6		Argentine	Avenant	15-08-2001	01-10-2007
7	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Arménie	Convention	9-12-1997	1-05-2001
7		Arménie	Avenant	05-02-2003 et 3-02-2004	07-12-2006
8	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale	Australie	Convention	20-06-2006	01-06-2009
9	Convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Autriche	Convention	26-03-1993	01-09-1994
9		Autriche	Avenant	23-05-2011	01-05-2012
10	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Azerbaïdjan	Convention	20-12-2001	01-10-2005
11	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Bangladesh	Convention	09-03-1987	01-09-1988
12	Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus	Belgique	Convention	10-03-1964	17-06-1965
			Avenant	15-02-1971	19-07-1973
			Avenant	08-02-1999	27-04-2000
			Avenant	12-12-2008	17-12-2009
			Avenant	07-07-2009	01-07-2013
13	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey	Bénin	Convention	27-02-1975	08-11-1977
14	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus	Bosnie- Herzégovine	Convention	28-03-1974	01-08-1975
14		Bosnie- Herzégovine	Accord de succession	3-12-2003 et 4-12-2003	4-12-2003
15	Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Brésil	Convention	10-09-1971	10-05-1972
16	Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Bulgarie	Convention	14-03-1987	01-05-1988
17	Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale	Burkina-Faso	Convention	11-08-1965	15-02-1967
17		Burkina-Faso	Avenant	03-06-1971	01-10-1974
18	Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun	Cameroun	Convention	21-10-1976	19-07-1978
			Avenant	31-03-1994	01-02-1997
			Avenant	28-10-1999	01-01-2003
19	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Canada	Convention	02-05-1975	29-07-1976
			Avenant	16-01-1987	01-10-1988
			Avenant	30-11-1995	01-09-1998
			Avenant	02-02-2010	27-12-2013
20	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Chili	Convention	07-06-2004	10-07-2006
21	Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Chine	Convention	26-11-2013	28-12-2014
22	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Chypre	Convention	18-12-1981	01-04-1983
23	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Colombie	Convention	25-06-2015	N/A
24	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Corée du Sud	Convention	19-06-1979	01-02-1981
24		Corée du Sud	Avenant	09-04-1991	01-03-1992
25	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale	Côte d'Ivoire	Convention	06-04-1966	01-10-1968
			Avenant	25-02-1985	01-01-1989
			Avenant	19-10-1993	01-05-1995
26	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Croatie	Convention	19-06-2003	01-09-2005
27	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Egypte	Convention	19-06-1980	01-10-1982
27		Egypte	Avenant	01-05-1999	01-06-2004
28	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions	Emirats Arabes Unis	Convention	19-07-1989	01-07-1990
28		Emirats Arabes Unis	Avenant	06-12-1993	01-06-1995
29	Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Espagne	Convention	10-10-1995	01-07-1997
30	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Estonie	Convention	28-10-1997	01-05-2001
31	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Etats-Unis	Convention	31-08-1994	30-12-1995
			Avenant	19-12-1994 et 20-12-1994	30-12-1995
			Avenant	08-12-2004	21-12-2006
			Avenant	13-01-2009	23-12-2009
32	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Finlande	Convention	11-09-1970	01-03-1972
33	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales	Gabon	Convention	20-09-1995	01-03-2008
34	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Géorgie	Convention	07-03-2007	01-06-2010
35	Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu	Grèce	Convention	21-08-1963	31-01-1965
36	Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales	Hong Kong	Convention	21-10-2010	01-12-2011
37	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Hongrie	Convention	28-04-1980	01-12-1981
38	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Inde	Convention	29-09-1992	01-08-1994
39	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Indonésie	Convention	14-09-1979	13-03-1981
40	Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Irlande	Convention	21-03-1968	15-06-1971
41	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Islande	Convention	29-08-1990	01-06-1992
42	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Israël	Convention	31-07-1995	18-07-1996
43	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales	Italie	Convention	05-10-1989	01-05-1992
44	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Jamaïque	Convention	09-08-1995	21-05-1998
45	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Japon	Convention	03-03-1995	24-03-1996
45		Japon	Avenant	11-01-2007	01-12-2007
46	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Jordanie	Convention	28-05-1984	01-04-1985
47	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Kazakhstan	Convention	03-02-1998	01-07-2000
48	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Kenya	Convention	04-12-2007	01-11-2010
49	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions	Koweït	Convention	07-02-1982	01-09-1983
			Avenant	27-09-1989	01-07-1991
			Avenant	27-01-1994	01-03-1995
50	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Lettonie	Convention	14-04-1997	01-05-2001
51	Convention entre la France et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions	Liban	Convention	24-07-1962	28-12-1963
52	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Lituanie	Convention	07-07-1997	01-05-2001
53	Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Luxembourg	Convention	01-04-1958	09-02-1960
			Avenant	08-09-1970	15-11-1971
			Avenant	24-11-2006	27-12-2007
			Avenant	03-06-2009	29-10-2010
			Avenant	05-09-2014	01-02-2016
54	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Malaisie	Convention	24-04-1975	23-07-1976
			Avenant	31-01-1991	06-05-1992
			Avenant	12-11-2009	01-12-2010
55	Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Malte	convention	25-07-1977	01-10-1979
			Avenant	08-07-1994	01-09-1997
			Avenant	29-08-2008	01-06-2010
56	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale	Maroc	Convention	29-05-1970	01-12-1971
56		Maroc	Avenant	18-08-1989	01-12-1990
57	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Maurice (Ile)	Convention	11-12-1980	17-09-1982
57		Maurice (Ile)	Avenant	23-06-2011	01-05-2012
58	Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie	Mauritanie	Convention	15-11-1967	01-03-1969
59	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Mexique	Convention	07-11-1991	31-12-1992
60	Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco	Monaco	Convention	18-05-63	01-09-63
			Avenant	09-12-66	23-01-68
			Avenant	25-06-69	01-08-69
			Avenant	26-05-03	01-08-05
61	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Mongolie	Convention	18-04-1996	01-12-1998
62	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital	Nigéria	Convention	27-02-1990	02-05-1991
63	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Norvège	Convention	19-12-1980	10-09-1981
			Avenant	14-11-1984	01-10-1985
			Avenant	07-04-1995	01-09-1996
			Avenant	16-09-1999	01-12-2002
64	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Nouvelle-Zélande	convention	30-11-1979	19-03-1981
65	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions	Oman	Convention	01-06-1989	01-08-1990
			Avenant	22-10-1996	01-02-2004
			Avenant	08-04-2012	01-03-2013
66	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Pakistan	Convention	15-06-1994	01-09-1996
67	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Panama	Convention	30-06-2011	01-02-2012
68	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Pays-Bas	Convention	16-03-1973	29-03-1974
68		Pays-Bas	Avenant	07-04-2004	24-07-2005
69	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Philippines	Convention	09-01-1976	24-08-1978
			Avenant	26-06-1995	31-03-1998
			Avenant	25-11-2011	01-02-2013
70	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Pologne	Convention	20-06-1975	12-09-1976
71	Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu	Portugal	Convention	14-01-1971	18-11-1972
71		Portugal	Avenant	25-08-2016	01-12-2017
72	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions	Qatar	Convention	04-12-1990	01-12-1994
			Avenant	12-01-1993	01-12-1994
			Avenant	14-01-2008	23-04-2009
73	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	République Tchèque	Convention	28-04-2003	01-07-2005
74	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Roumanie	Convention	27-09-1974	27-09-1975
75	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital	Royaume-Uni	Convention	19-06-2008	18-12-2009
76	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Russie	Convention	26-11-1996	09-02-1999
77	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre	Sénégal	Convention	29-03-1974	24-04-1976
			Avenant	16-07-1984	01-01-1986
			Avenant	10-01-1991	01-02-1993
78	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus	Serbie	Convention	28-03-1974	01-08-1975
78		Serbie	Accord de succession d'Etat	26-03-2003	26-03-2003
79	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu	Singapour	Convention	15-01-2015	01-06-2016
80	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus	Slovaquie	Convention	01-06-1973	25-01-1975
81	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales	Slovénie	Convention	07-04-2004	01-03-2007
82	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	Sri Lanka	Convention	17-09-1981	18-11-1982
83	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Suède	Convention	27-11-1990	01-04-1992
83		Suède	Avenant	14-03-1991 et 18-03-1991	01-04-1992
84	Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales	Suisse	Convention	09-09-1966	26-07-1967
			Avenant	03-12-1969	24-09-1970
			Accord	11-04-1983	18-12-1986
			Avenant	22-07-1997	01-08-1998
			Avenant	27-08-2009	04-11-2010
			Avenant	25-06-2014	30-03-2016
85	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus	Thaïlande	Convention	27-12-1974	29-08-1975
85		Thaïlande	Avenant	20-08-1999 et 06-03-2000	06-03-2003
86	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale	Tunisie	Convention	28-05-1973	01-04-1975
87	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu	Turquie	Convention	18-02-1987	01-07-1989
88	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Ukraine	Convention	31-01-1997	01-11-1999
89	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Viêt-Nam	Convention	10-02-1993	01-07-1994
90	Convention entre le Président de la République française et Sa Majesté britannique tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus	Zambie	Convention	14-12-1950	30-07-1951
			Avenant	5-11-1963	01-07-1964
			Avenant	31-12-1963	01-07-1964
91	Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune	Zimbabwe	Convention	15-12-1993	05-12-1996

Article 3
Entités transparentes
Réserve

En vertu de l'article 3(5) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 3 à ses conventions fiscales couvertes.

Article 4
Entités ayant une double résidence
Réserve

En vertu de l'article 4(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 4 à ses conventions fiscales couvertes.

Article 5
Application des méthodes d'élimination de la double imposition
Réserve

En vertu de l'article 5(8) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 5 à toutes ses conventions fiscales couvertes.

Article 6
Objet d'une convention fiscale couverte
Pas de réserve

Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 6(3).
Notification relative au texte du préambule de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 6(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par la réserve prévue à l'article 6(4) et contiennent à leur préambule le texte décrit à l'article 6(2). Les numéros des paragraphes où se trouve le texte pertinent des préambules sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Paragraphe du préambule	Texte du préambule
1	AFRIQUE DU SUD	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
2	ALGÉRIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
3	ALLEMAGNE	2	Désireux d'éviter les doubles impositions
4	ANDORRE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
6	ARGENTINE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
7	ARMÉNIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
8	AUSTRALIE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale,
9	AUTRICHE	2	Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
10	AZERBAIDJAN	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
11	BANGLADESH	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
13	BÉNIN	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
15	BRÉSIL	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
16	BULGARIE	2	de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
17	BURKINA-FASO	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
18	CAMEROUN	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
19	CANADA	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
20	CHILI	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
21	CHINE	2	Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les revenus,
22	CHYPRE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
23	COLOMBIE	3	Entendant conclure une convention pour l'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y compris par le biais du chalandage fiscal permettant d'obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),
24	CORÉE DU SUD	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
25	CÔTE D'IVOIRE	2	Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
26	CROATIE	1	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
27	ÉGYPTE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
29	ESPAGNE	2	Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de revenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
30	ESTONIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
31	ÉTATS-UNIS	2	Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
32	FINLANDE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
33	GABON	1	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
34	GÉORGIE	1	concluant une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
35	GRÈCE	2	d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et
36	HONG KONG	2	Désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
37	HONGRIE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
38	INDE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
39	INDONÉSIE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
40	IRLANDE	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
41	ISLANDE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
42	ISRAËL	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
43	ITALIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
44	JAMAÏQUE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
45	JAPON	2	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
46	JORDANIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
47	KAZAKHSTAN	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
48	KENYA	1	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
49	KOWEÏT	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions,
50	LETTONIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
51	LIBAN	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions,
52	LITUANIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
53	LUXEMBOURG	2	Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur la fortune et de régler certaines autres questions en matière fiscale,
55	MALTE	2	Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
56	MAROC	2	Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc
57	MAURICE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
58	MAURITANIE	2	Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre,
59	MEXIQUE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
61	MONGOLIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
62	NIGÉRIA	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
65	OMAN	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
66	PAKISTAN	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
67	PANAMA	1	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
69	PHILIPPINES	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
70	POLOGNE	2	ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et
71	PORTUGAL	2	d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et
72	QATAR	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions,
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	1	désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
74	ROUMANIE	2	tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
75	ROYAUME-UNI	2	Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital,
76	RUSSIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
77	SÉNÉGAL	3	Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre,
78	SERBIE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
79	SINGAPOUR	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
80	SLOVAQUIE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus,
81	SLOVÉNIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
82	SRI LANKA	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
83	SUÈDE	2	Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
84	SUISSE	2	Désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
85	THAILANDE	2	Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus,
86	TUNISIE	2	Désireux d'éliminer les doubles impositions et d'assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie,
87	TURQUIE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,
88	UKRAINE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
89	VIET-NAM	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
90	ZAMBIE	2	Désirant conclure une convention pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu,
91	ZIMBABWE	2	Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune,

Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule :
En vertu de l'article 6(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas au texte de leur préambule une mention relative à la promotion des relations économiques et à l'amélioration de la coopération en matière fiscale.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante
1	AFRIQUE DU SUD
2	ALGÉRIE
3	ALLEMAGNE
4	ANDORRE
5	ARABIE SAOUDITE
6	ARGENTINE
7	ARMÉNIE
8	AUSTRALIE
9	AUTRICHE
10	AZERBAIDJAN
11	BANGLADESH
12	BELGIQUE
13	BÉNIN
14	BOSNIE-HERZEGOVINE
15	BRÉSIL
16	BULGARIE
17	BURKINA-FASO
18	CAMEROUN
19	CANADA
20	CHILI
21	CHINE
22	CHYPRE
24	CORÉE DU SUD
25	CÔTE D'IVOIRE
26	CROATIE
27	ÉGYPTE
28	ÉMIRATS ARABES UNIS
29	ESPAGNE
30	ESTONIE
31	ÉTATS-UNIS
32	FINLANDE
33	GABON
34	GEORGIE
35	GRÈCE
36	HONG KONG
37	HONGRIE
38	INDE
39	INDONÉSIE
40	IRLANDE
41	ISLANDE
42	ISRAËL
43	ITALIE
44	JAMAÏQUE
45	JAPON
46	JORDANIE
47	KAZAKHSTAN
48	KENYA
49	KOWEÏT
50	LETTONIE
51	LIBAN
52	LITUANIE
53	LUXEMBOURG
54	MALAISIE
55	MALTE
56	MAROC
57	MAURICE
58	MAURITANIE
59	MEXIQUE
60	MONACO
61	MONGOLIE
62	NIGÉRIA
63	NORVEGE
64	NOUVELLE-ZÉLANDE
65	OMAN
66	PAKISTAN
67	PANAMA
68	PAYS-BAS
69	PHILIPPINES
70	POLOGNE
71	PORTUGAL
72	QATAR
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
74	ROUMANIE
75	ROYAUME-UNI
76	RUSSIE
77	SÉNÉGAL
78	SERBIE
79	SINGAPOUR
80	SLOVAQUIE
81	SLOVÉNIE
82	SRI LANKA
83	SUÈDE
84	SUISSE
85	THAÏLANDE
86	TUNISIE
87	TURQUIE
88	UKRAINE
89	VIET-NAM
90	ZAMBIE
91	ZIMBABWE

Article 7
Prévention de l'utilisation abusive des conventions
Pas de réserve

Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 7(17) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 7(2) et ne sont pas visées par une réserve prévue à l'article 7(15) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
4	ANDORRE	Articles 10(8), 11(8), 12(6), 20(4) et 25(1) (a)
10	AZERBAIDJAN	Articles 10(8), 11(8), 12(7) et 21(3)
20	CHILI	Article 27(6)
21	CHINE	Articles 10(7), 11(8), 12(7), 22(4) et 24
23	COLOMBIE	Articles 10(8), 11(8), 12(7), 20(4), 26 (1) et Protocole (7)
26	CROATIE	Article 10(7)
34	GEORGIE	Protocole (8)
36	HONG KONG	Articles 10(6), 11(8), 12(7) et 13(6)
45	JAPON	Articles 10(9), 11(10), 12(6) et 22(5)
47	KAZAKHSTAN	Articles 11(8) et 12(8)
48	KENYA	Articles 10(7), 11(8), 12(7) et 21(5)
49	KOWEIT	Article 18 (3)
55	MALTE	Articles 10(8), 11(8), 12(8) et 22(3)
59	MEXIQUE	Articles 11(8) et 12(8)
62	NIGÉRIA	Articles 10(5), 11(7), 12(6)
67	PANAMA	Articles 10(8), 11(8), 12(7), 20(4), 25(1)
71	PORTUGAL	Article 31bis (2)
72	QATAR	Articles 8(7), 9(4), 10(4) et 16 A(3)
75	ROYAUME-UNI	Articles 11(6), 12(5), 13(5) et 23(4)
79	SINGAPOUR	Article 28
81	SLOVÉNIE	Articles 10(7), 11(8) et 12(9)

Article 8
Transactions relatives au transfert de dividendes
Pas de réserve

Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 8(4) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 8(1) et non visée par une réserve prévue à l'article 8(3) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 10(2) (a)
2	ALGÉRIE	Article 10(2) (a)
3	ALLEMAGNE	Article 9(3) et (5)
4	ANDORRE	Article 10(2) (a)
7	ARMÉNIE	Article 10(2) (a)
8	AUSTRALIE	Article 10(2) (a) et (b)
9	AUTRICHE	Article 10(2) (b)
11	BANGLADESH	Article 10(2) (a)
12	BELGIQUE	Article 15(2) (a)
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 10(2) (a)
16	BULGARIE	Article 8(2) (a)
19	CANADA	Article 10(2) (a) et (b)
21	CHINE	Article 10(2) (a)
22	CHYPRE	Article 10(2) (a)
23	COLOMBIE	Article 10(2) (a)
24	CORÉE DU SUD	Article 10(2) (a)
26	CROATIE	Article 10(2) (a)
29	ESPAGNE	Article 10(2) (b)
30	ESTONIE	Article 10(2) (a)
31	ÉTATS-UNIS	Article 10(2) (a) et article 10(3)
34	GEORGIE	Article 10(2) (a) et (b) (i)
37	HONGRIE	Article 10(2) (a)
38	INDE	Article 11(2) et Protocole (7)
39	INDONÉSIE	Article 10(2) (a)
40	IRLANDE	Article 9(1)
41	ISLANDE	Article 10(2) (a)
42	ISRAËL	Article 10(2) (a) et (b)
43	ITALIE	Article 10(2) (a)
44	JAMAÏQUE	Article 10(2) (a)
45	JAPON	Article 10(2) (a) et article 10(3)
46	JORDANIE	Article 10(2) (a)
47	KAZAKHSTAN	Article 10(2) (a)
50	LETTONIE	Article 10(2) (a)
52	LITUANIE	Article 10(2) (a)
53	LUXEMBOURG	Article 8(2) (a)
54	MALAISIE	Article 10(2) (a)
55	MALTE	Article 10 (2) (a)
57	MAURICE	Article 10(2) (a)
59	MEXIQUE	Article 10(2) (b)
61	MONGOLIE	Article 10(2) (a)
62	NIGÉRIA	Article 10(2) (a)
63	NORVÈGE	Article 10(2) (b) et (c)
66	PAKISTAN	Article 10(2) (a)
67	PANAMA	Article 10(2) (a)
68	PAYS-BAS	Article 10(2) (a)
69	PHILIPPINES	Article 10(2) (a)
70	POLOGNE	Article 10(2) (a)
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 10(2) (a)
75	ROYAUME-UNI	Article 11(1) (c)
76	RUSSIE	Article 10(2) (a)
78	SERBIE	Article 10(2) (a)
79	SINGAPOUR	Article 10(2) (a)
81	SLOVÉNIE	Article 10(2) (b)
83	SUÈDE	Article 10(2)
84	SUISSE	Article 11(2) (b)
85	THAÏLANDE	Article 10(2)
87	TURQUIE	Article 10(2) (a)
88	UKRAINE	Article 10(2) (a) et (3) (a)
89	VIET-NAM	Article 10(2) (a) (i) et Article 10(2) (b) (i) et (ii) et Protocole (2) (a)
91	ZIMBABWE	Article 10(2) (a)

Article 9
Gains en capital tirés de l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Pas de réserve

Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 9(8) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 9(4).
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 9(7) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 9(1). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 13(1) (b) première phrase
2	ALGÉRIE	Article 13(1) (b) première phrase
3	ALLEMAGNE	Article 7(4) première phrase
4	ANDORRE	Article 13(1) (b) première phrase
7	ARMÉNIE	Article 13(1) (b)
8	AUSTRALIE	Article 13(4)
9	AUTRICHE	Article 13(2) première phrase
10	AZERBAIDJAN	Article 13(1) (b)
11	BANGLADESH	Article 13(2) première phrase
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 13(1)
15	BRÉSIL	Article 13(1)
16	BULGARIE	Protocole (4)
18	CAMEROUN	Article 16(2)
19	CANADA	Article 13(1) (b) et (c)
20	CHILI	Article 13(2)(b)
21	CHINE	Article 13(4)
22	CHYPRE	Protocole (4) (a)
23	COLOMBIE	Article 13(1) (b) première phrase
24	CORÉE DU SUD	Article 13(1)
25	CÔTE D'IVOIRE	Article 15(2)
26	CROATIE	Article 13(1) (b) première phrase
27	ÉGYPTE	Article 13(1)
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 11(1) (b) première phrase
29	ESPAGNE	Article 13(1) (b)
30	ESTONIE	Article 13(1) (b)
31	ÉTATS-UNIS	Article 13(2) (a)
32	FINLANDE	Article 13(1)
33	GABON	Article 13(1) (b) première phrase
34	GEORGIE	Article 13(1) (b) première phrase
36	HONG KONG	Article 13(1)b) première phrase
37	HONGRIE	Protocole (6) (a)
38	INDE	Article 14(4) première phrase
39	INDONÉSIE	Article 13(1)
41	ISLANDE	Article 13(1) deuxième phrase
42	ISRAËL	Article 13(1) (b)
43	ITALIE	Protocole (8)(a) première phrase
44	JAMAÏQUE	Article 13(1)b
45	JAPON	Article 13(3)
46	JORDANIE	Protocole (5) (a)
47	KAZAKHSTAN	Article 13(1) (b) première phrase
48	KENYA	Article 13(1) (b) première phrase
49	KOWEÏT	Article 11(1) (b) première phrase
50	LETTONIE	Article 13(1) (b)
52	LITUANIE	Article 13(1) (b)
53	LUXEMBOURG	Article 3(4) première phrase
54	MALAISIE	Article 13(1)
55	MALTE	Article 13(1)
57	MAURICE	Protocole (6) (a)
59	MEXIQUE	Article 13(2) première phrase
61	MONGOLIE	Article 13(1) (b) première phrase
63	NORVÈGE	Protocole Article 1 (5) (a) première phrase
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 13(4)
65	OMAN	Article 11(1) (b) première phrase
66	PAKISTAN	Article 14(2)
67	PANAMA	Article 13(1) (b) première phrase
68	PAYS-BAS	Article 13(1)
69	PHILIPPINES	Article 13(1)
70	POLOGNE	Article 13(1) (en Partie)
71	PORTUGAL	Article 14(1) troisième phrase
72	QATAR	Article 11(1) (b) première phrase
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 13(1) (b) première phrase
74	ROUMANIE	Article 13(1)
75	ROYAUME-UNI	Article 14(2)
76	RUSSIE	Article 13(2)
77	SÉNÉGAL	Article 16(2)
78	SERBIE	Article 13(1)
79	SINGAPOUR	Article 13(3) première phrase
80	SLOVAQUIE	Article 14(1)
81	SLOVÉNIE	Article 13(1) (b) première phrase
83	SUÈDE	Article 13(2) première phrase
84	SUISSE	Article 15(2) première phrase
85	THAÏLANDE	Article 13(1)
86	TUNISIE	Article 20(1)
87	TURQUIE	Article 13(2) première phrase
88	UKRAINE	Article 13(2)

Article 10
Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
Réserve

En vertu de l'article 10(5) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 10 à ses conventions fiscales couvertes.

Article 11
Application des conventions fiscales pour limiter le droit d'une Partie d'imposer ses propres résidents
Réserve

En vertu de l'article 11(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 11 à ses conventions fiscales couvertes.

Article 12
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Pas de réserve

Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 12(5) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (a). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 5(5)
2	ALGÉRIE	Article 5(5)
3	ALLEMAGNE	Article 2(1) (7) (c)
4	ANDORRE	Article 5(5)
6	ARGENTINE	Article 5(5)
7	ARMÉNIE	Article 5(5)
8	AUSTRALIE	Article 5(6) (a)
9	AUTRICHE	Article 5(5)
10	AZERBAIDJAN	Article 5(6)
11	BANGLADESH	Article 5(5) (a)
12	BELGIQUE	Article 4(6)
13	BÉNIN	Article III (c)
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 5(4)
15	BRÉSIL	Article 5(4)
16	BULGARIE	Article 4(4)
17	BURKINA-FASO	Article 3 (c)
18	CAMEROUN	Article 3 (c)
19	CANADA	Article 5(5)
20	CHILI	Article 5(5)
21	CHINE	Article 5(5)
22	CHYPRE	Article 5(5)
23	COLOMBIE	Article 5(5)
24	CORÉE DU SUD	Article 5(5)
25	CÔTE D'IVOIRE	Article 3 (c)
26	CROATIE	Article 5(5)
27	ÉGYPTE	Article 5(5)
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 4 A (5)
29	ESPAGNE	Article 5(5)
30	ESTONIE	Article 5(5)
31	ÉTATS-UNIS	Article 5(5)
32	FINLANDE	Article 5(4)
33	GABON	Article 5(5)
34	GEORGIE	Article 5(5)
35	GRÈCE	Article 2(4) (c)
36	HONG KONG	Article 5(5)
37	HONGRIE	Article 5(5)
38	INDE	Article 5(5) (a)
39	INDONÉSIE	Article 5(4) (a)
40	IRLANDE	Article 2(9) (c)
41	ISLANDE	Article 5(5)
42	ISRAËL	Article 5(5)
43	ITALIE	Article 5(4)
44	JAMAÏQUE	Article 5(4) (a)
45	JAPON	Article 5(5)
46	JORDANIE	Article 5(5)
47	KAZAKHSTAN	Article 5(5)
48	KENYA	Article 5(5)
49	KOWEÏT	Article 5 A (5)
50	LETTONIE	Article 5(5)
51	LIBAN	Article 3(c)
52	LITUANIE	Article 5(5)
53	LUXEMBOURG	Article 2(3) (4)
54	MALAISIE	Article 5(5) (a)
55	MALTE	Article 5(5)
56	MAROC	Article 3 (c)
57	MAURICE	Article 5(6)
58	MAURITANIE	Article 3 (c)
59	MEXIQUE	Article 5(5)
61	MONGOLIE	Article 5(5)
62	NIGÉRIA	Article 5(6) (a)
63	NORVÈGE	Article 5(5)
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 5(6)
66	PAKISTAN	Article 5(5) (a)
67	PANAMA	Article 5(5)
68	PAYS-BAS	Article 5(4)
69	PHILIPPINES	Article 5(4) (a)
70	POLOGNE	Article 5(4)
71	PORTUGAL	Article 5(4)
72	QATAR	Article 6(3) (E)
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 5(5)
74	ROUMANIE	Article 5(4)
75	ROYAUME-UNI	Article 5(5)
76	RUSSIE	Article 5(5)
77	SÉNÉGAL	Article 3(c)
78	SERBIE	Article 5(4)
79	SINGAPOUR	Article 5(5)
80	SLOVAQUIE	Article 5(4)
81	SLOVÉNIE	Article 5(5)
82	SRI LANKA	Article 5(5) (a)
83	SUÈDE	Article 5(5)
84	SUISSE	Article 5(4)
85	THAÏLANDE	Article 5(4) (a)
86	TUNISIE	Article 4(4)
87	TURQUIE	Article 5(5) (a)
88	UKRAINE	Article 5(5)
89	VIET-NAM	Article 5(5)
90	ZAMBIE	Article 2(1) (k)
91	ZIMBABWE	Article 5(5)

En vertu de l'article 12(6) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 12(3) (b). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 5(6)
2	ALGÉRIE	Article 5(6)
3	ALLEMAGNE	Article 2(1) (7) (e)
4	ANDORRE	Article 5(6)
6	ARGENTINE	Article 5(6)
7	ARMÉNIE	Article 5(6)
8	AUSTRALIE	Article 5(7)
9	AUTRICHE	Article 5(6)
10	AZERBAIDJAN	Article 5(7)
11	BANGLADESH	Article 5(6)
12	BELGIQUE	Article 4(8)
13	BÉNIN	Article III (e)
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 5(5)
15	BRÉSIL	Article 5(6)
16	BULGARIE	Article 4(5)
17	BURKINA-FASO	Article 3 (e)
18	CAMEROUN	Article 3 (e)
19	CANADA	Article 5(6)
20	CHILI	Article 5(6)
21	CHINE	Article 5(6)
22	CHYPRE	Article 5(6)
23	COLOMBIE	Article 5(6)
24	CORÉE DU SUD	Article 5(6)
25	CÔTE D'IVOIRE	Article 3 (e)
26	CROATIE	Article 5(6)
27	ÉGYPTE	Article 5(6)
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 4 A (6)
29	ESPAGNE	Article 5(6)
30	ESTONIE	Article 5(6)
31	ÉTATS-UNIS	Article 5(6)
32	FINLANDE	Article 5(6)
33	GABON	Article 5(6)
34	GEORGIE	Article 5(6)
35	GRÈCE	Article 2(4)(d)
36	HONG KONG	Article 5(6)
37	HONGRIE	Article 5(6)
38	INDE	Article 5(6)
39	INDONÉSIE	Article 5(6)
40	IRLANDE	Article 2(9) (d)
41	ISLANDE	Article 5(6)
42	ISRAËL	Article 5(7)
43	ITALIE	Article 5(5)
44	JAMAÏQUE	Article 5(5)
45	JAPON	Article 5(6)
46	JORDANIE	Article 5(6)
47	KAZAKHSTAN	Article 5(6)
48	KENYA	Article 5(7)
49	KOWEÏT	Article 5A (6)
50	LETTONIE	Article 5(6)
51	LIBAN	Article 3 (e)
52	LITUANIE	Article 5(6)
53	LUXEMBOURG	Article 2(3) (6)
54	MALAISIE	Article 5(6)
55	MALTE	Article 5(6)
56	MAROC	Article 3 (e)
57	MAURICE	Article 5(7) (a)
58	MAURITANIE	Article 3 (e)
59	MEXIQUE	Article 5(7)
61	MONGOLIE	Article 5(6)
62	NIGÉRIA	Article 5(5)
63	NORVÈGE	Article 5(7)
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 5(7)
66	PAKISTAN	Article 5(6)
67	PANAMA	Article 5(6)
68	PAYS-BAS	Article 5(6)
69	PHILIPPINES	Article 5(5)
70	POLOGNE	Article 5(5)
71	PORTUGAL	Article 5(6)
72	QATAR	Article 6(3) (F)
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 5(6)
74	ROUMANIE	Article 5(5)
75	ROYAUME-UNI	Article 5(6)
76	RUSSIE	Article 5(6)
77	SÉNÉGAL	Article 3 (e)
78	SERBIE	Article 5(5)
79	SINGAPOUR	Article 5(6)
80	SLOVAQUIE	Article 5(5)
81	SLOVÉNIE	Article 5(6)
82	SRI LANKA	Article 5(7)
83	SUÈDE	Article 5(6)
84	SUISSE	Article 5(6)
85	THAÏLANDE	Article 5(5)
86	TUNISIE	Article 4(6)
87	TURQUIE	Article 5(6)
88	UKRAINE	Article 5(6)
89	VIET-NAM	Article 5(6)
90	ZAMBIE	Article 2(1) (k)
91	ZIMBABWE	Article 5(6)

Article 13
Mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable par le recours aux exceptions dont bénéficient des activités spécifiques
Pas de réserve

Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 13(7) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'Option B en vertu de l'article 13(1).
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 13(7) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 13(5) (a). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 5(4)
2	ALGÉRIE	Article 5(4) et Protocole (3)
3	ALLEMAGNE	Article 2(1) (7) (b)
4	ANDORRE	Article 5(4)
6	ARGENTINE	Article 5(4)
7	ARMÉNIE	Article 5(4) et Protocole (3)
8	AUSTRALIE	Article 5(3)
9	AUTRICHE	Article 5(4)
10	AZERBAIDJAN	Article 5(5) et Protocole (4)
11	BANGLADESH	Article 5(4)
12	BELGIQUE	Article 4(5)
13	BÉNIN	Article III (b)
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 5(3)
15	BRÉSIL	Article 5(3)
16	BULGARIE	Article 4(3)
17	BURKINA-FASO	Article 3 (b)
18	CAMEROUN	Article 3 (b)
19	CANADA	Article 5(4)
20	CHILI	Article 5(4)
21	CHINE	Article 5(4)
22	CHYPRE	Article 5(4)
23	COLOMBIE	Article 5(4)
24	CORÉE DU SUD	Article 5(4)
25	CÔTE D'IVOIRE	Article 3 (b)
26	CROATIE	Article 5(4)
27	ÉGYPTE	Article 5(4)
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 4 A (4)
29	ESPAGNE	Article 5(4)
30	ESTONIE	Article 5(4)
31	ÉTATS-UNIS	Article 5(4)
32	FINLANDE	Article 5(3)
33	GABON	Article 5(4)
34	GEORGIE	Article 5(4) et Protocole (5)
35	GRÈCE	Article 2(4) (b)
36	HONG KONG	Article 5(4)
37	HONGRIE	Article 5(4)
38	INDE	Article 5(4)
39	INDONÉSIE	Article 5(3)
40	IRLANDE	Article 2(9) (b)
41	ISLANDE	Article 5(4)
42	ISRAËL	Article 5(4)
43	ITALIE	Article 5(3)
44	JAMAÏQUE	Article 5(3)
45	JAPON	Article 5(4)
46	JORDANIE	Article 5(4)
47	KAZAKHSTAN	Article 5(4)
48	KENYA	Article 5(4)
49	KOWEÏT	Article 5 A(4)
50	LETTONIE	Article 5(4)
51	LIBAN	Article 3 (b)
52	LITUANIE	Article 5(4)
53	LUXEMBOURG	Article 2(3) (3)
54	MALAISIE	Article 5(3)
55	MALTE	Article 5(4)
56	MAROC	Article 3 (b)
57	MAURICE	Article 5(5)
58	MAURITANIE	Article 3 (b)
59	MEXIQUE	Article 5(4)
61	MONGOLIE	Article 5(4)
62	NIGÉRIA	Article 5(3)
63	NORVÈGE	Article 5(4)
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 5(4)
65	OMAN	Article 6(3)
66	PAKISTAN	Article 5(4)
67	PANAMA	Article 5(4)
68	PAYS-BAS	Article 5(3)
69	PHILIPPINES	Article 5(3)
70	POLOGNE	Article 5(3)
71	PORTUGAL	Article 5(3)
72	QATAR	Article 6(3) (D)
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 5(4)
74	ROUMANIE	Article 5(3)
75	ROYAUME-UNI	Article 5(4)
76	RUSSIE	Article 5(4)
77	SÉNÉGAL	Article 3 (b)
78	SERBIE	Article 5(3)
79	SINGAPOUR	Article 5(4)
80	SLOVAQUIE	Article 5(3)
81	SLOVÉNIE	Article 5(4)
82	SRI LANKA	Article 5(4)
83	SUÈDE	Article 5(4)
84	SUISSE	Article 5(3)
85	THAÏLANDE	Article 5(3)
86	TUNISIE	Article 4(3)
87	TURQUIE	Article 5(4)
88	UKRAINE	Article 5(4)
89	VIET-NAM	Article 5(4)
91	ZIMBABWE	Article 5(4)

Article 14
Fractionnement de contrats
Réserve

En vertu de l'article 14(3) (a) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 14 à ses conventions fiscales couvertes.

Article 15
Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise
Pas de réserve
Article 16
Procédure amiable
Pas de réserve

Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 16(6) (a) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 16(4) (a) (i). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 25(1), première phrase
2	ALGÉRIE	Article 26(1), première phrase
3	ALLEMAGNE	Article 25(1) première phrase
4	ANDORRE	Article 23(1), première phrase
5	ARABIE SAOUDITE	Article 18(1), première phrase
6	ARGENTINE	Article 26(1), première phrase
7	ARMÉNIE	Article 25(1), première phrase
8	AUSTRALIE	Article 24(1), première phrase
9	AUTRICHE	Article 25(1), première phrase
10	AZERBAIDJAN	Article 25(1), première phrase
11	BANGLADESH	Article 25(1), première phrase
12	BELGIQUE	Article 24(3), première phrase
13	BÉNIN	Article XLI(1), première phrase
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE	Article 25(1)
15	BRÉSIL	Article 25(1)
16	BULGARIE	Article 22(1), première phrase
17	BURKINA-FASO	Article 41(1), première phrase
18	CAMEROUN	Article 41(1), première phrase
19	CANADA	Article 25(1), première phrase
20	CHILI	Article 24(1), première phrase
21	CHINE	Article 26(1), première phrase
22	CHYPRE	Article 27(1), première phrase
23	COLOMBIE	Article 24(1) première phrase
24	CORÉE DU SUD	Article 25(1), première phrase
25	CÔTE D'IVOIRE	Article 41(1), première phrase
26	CROATIE	Article 25(1), première phrase
27	ÉGYPTE	Article 26(1), première phrase
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 21(1) première phrase
29	ESPAGNE	Article 26(1), première phrase
30	ESTONIE	Article 25(1), première phrase
31	ÉTATS-UNIS	Article 26(1), première phrase
32	FINLANDE	Article 25(1)
33	GABON	Article 27(1), première phrase
34	GEORGIE	Article 26(1), première phrase
35	GRÈCE	Article 26(1)
36	HONG KONG	Article 24(1), première phrase
37	HONGRIE	Article 26(1), première phrase
38	INDE	Article 27(1), première phrase
39	INDONÉSIE	Article 26(1), première phrase
40	IRLANDE	Article 24(1), première phrase
41	ISLANDE	Article 25(1), première phrase
42	ISRAËL	Article 25(1), première phrase
43	ITALIE	Article 26(3)
44	JAMAÏQUE	Article 24(1), première phrase
45	JAPON	Article 25(1), première phrase
46	JORDANIE	Article 25(1), première phrase
47	KAZAKHSTAN	Article 25(1), première phrase
48	KENYA	Article 24(1), première phrase
49	KOWEÏT	Article 20(1) première phrase
50	LETTONIE	Article 25(1), première phrase
51	LIBAN	Article 40(1)
52	LITUANIE	Article 25(1), première phrase
53	LUXEMBOURG	Article 24(1), première phrase
54	MALAISIE	Article 25(1), première phrase
55	MALTE	Article 26(1), première phrase
56	MAROC	Article 31(1), première phrase et deuxième phrase
57	MAURICE	Article 26(1), première phrase
58	MAURITANIE	Article 41(1), première phrase
59	MEXIQUE	Article 23(1), première phrase
61	MONGOLIE	Article 25(1), première phrase
62	NIGÉRIA	Article 25(1), première phrase
63	NORVÈGE	Article 26(1), première phrase
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 24(1), première phrase
65	OMAN	Article 20(1), première phrase
66	PAKISTAN	Article 26(1), première phrase
67	PANAMA	Article 23(1), première phrase
68	PAYS-BAS	Article 27(1), première phrase
69	PHILIPPINES	Article 25(1), première phrase
70	POLOGNE	Article 25(1), première phrase
71	PORTUGAL	Article 26(1), première phrase
72	QATAR	Article 21(1), première phrase
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 25(1), première phrase
74	ROUMANIE	Article 26(1)
75	ROYAUME-UNI	Article 26(1), première phrase
76	RUSSIE	Article 25(1), première phrase
77	SÉNÉGAL	Article 41(1), première phrase
78	SERBIE	Article 25(1)
79	SINGAPOUR	Article 25(1), première phrase
80	SLOVAQUIE	Article 27(1)
81	SLOVÉNIE	Article 25(1), première phrase
82	SRI LANKA	Article 23(1), première phrase
83	SUÈDE	Article 25(1) première phrase
84	SUISSE	Article 27(1), première phrase
85	THAÏLANDE	Article 25(1), première phrase
86	TUNISIE	Article 41(1)
87	TURQUIE	Article 25(1)
88	UKRAINE	Article 25(1), première phrase
89	VIET-NAM	Article 23(1), première phrase
91	ZIMBABWE	Article 25(1), première phrase

En vertu de l'article 16(6) (b) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, inférieur à trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
5	ARABIE SAOUDITE	Article 18(1), deuxième phrase
10	AZERBAIDJAN	Article 25(1), deuxième phrase
12	BELGIQUE	Article 24(3), deuxième phrase
19	CANADA	Article 25(1), deuxième phrase
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 21 (1) deuxième phrase
43	ITALIE	Article 26(3), deuxième phrase
49	KOWEÏT	Article 20 (1) deuxième phrase
59	MEXIQUE	Article 23(1), deuxième phrase
65	OMAN	Article 20 (1) deuxième phrase
66	PAKISTAN	Article 26(1), deuxième phrase
69	PHILIPPINES	Article 25(1), deuxième phrase
71	PORTUGAL	Article 26(1), deuxième phrase

En vertu de l'article 16(6) (b) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition qui prévoit que le cas mentionné à l'article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique, d'au moins trois ans, à compter de la première notification de la mesure qui a entraîné une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale couverte. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 25(1), deuxième phrase
2	ALGÉRIE	Article 26(1), deuxième phrase
3	ALLEMAGNE	Article 25(1), deuxième phrase
4	ANDORRE	Article 23(1), deuxième phrase
6	ARGENTINE	Article 26(1), deuxième phrase
7	ARMÉNIE	Article 25(1), deuxième phrase
8	AUSTRALIE	Article 24(1), deuxième phrase
9	AUTRICHE	Article 25(1), deuxième phrase
11	BANGLADESH	Article 25(1), deuxième phrase
16	BULGARIE	Article 22(1), deuxième phrase
18	CAMEROUN	Article 41(1), deuxième phrase
20	CHILI	Article 24(1), deuxième phrase
21	CHINE	Article 26(1), deuxième phrase
22	CHYPRE	Article 27(1), deuxième phrase
23	COLOMBIE	Article 24(1), deuxième phrase
24	CORÉE DU SUD	Article 25(1), deuxième phrase
26	CROATIE	Article 25(1), deuxième phrase
27	ÉGYPTE	Article 26(1), deuxième phrase
29	ESPAGNE	Article 26(1), deuxième phrase
30	ESTONIE	Article 25(1), deuxième phrase
31	ÉTATS-UNIS	Article 26(1), deuxième phrase
33	GABON	Article 27(1), deuxième phrase
34	GEORGIE	Article 26(1), deuxième phrase
36	HONG KONG	Article 24(1), deuxième phrase
37	HONGRIE	Article 26(1), deuxième phrase
38	INDE	Article 27(1), deuxième phrase
39	INDONÉSIE	Article 26(1), deuxième phrase
41	ISLANDE	Article 25(1), deuxième phrase
42	ISRAËL	Article 25(1), deuxième phrase
44	JAMAÏQUE	Article 24 (1), deuxième phrase
45	JAPON	Article 25(1), deuxième phrase
46	JORDANIE	Article 25(1), deuxième phrase
47	KAZAKHSTAN	Article 25(1), deuxième phrase
48	KENYA	Article 24(1), deuxième phrase
50	LETTONIE	Article 25(1), deuxième phrase
52	LITUANIE	Article 25(1), deuxième phrase
55	MALTE	Article 26 (1), deuxième phrase
57	MAURICE	Article 26(1), deuxième phrase
61	MONGOLIE	Article 25(1), deuxième phrase
62	NIGÉRIA	Article 25(1), deuxième phrase
63	NORVÈGE	Article 26(1), deuxième phrase
64	NOUVELLE-ZÉLANDE	Article 24(1), deuxième phrase
67	PANAMA	Article 23(1), deuxième phrase
68	PAYS-BAS	Article 27(1), deuxième phrase
70	POLOGNE	Article 25(1), deuxième phrase
72	QATAR	Article 21(1), deuxième phrase
73	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	Article 25(1), deuxième phrase
75	ROYAUME-UNI	Article 26(1), deuxième phrase
76	RUSSIE	Article 25(1), deuxième phrase
79	SINGAPOUR	Article 25(1), deuxième phrase
81	SLOVÉNIE	Article 25(1), deuxième phrase
82	SRI LANKA	Article 23(1), deuxième phrase
83	SUÈDE	Article 25(1) deuxième phrase
84	SUISSE	Article 27(1), deuxième phrase
88	UKRAINE	Article 25(1), deuxième phrase
89	VIET NAM	Article 23(1), deuxième phrase
91	ZIMBABWE	Article 25(1), deuxième phrase

Notification de conventions fiscales couvertes ne contenant pas de dispositions existantes :
En vertu de l'article 16(6) (c) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (i).

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante
12	BELGIQUE
13	BÉNIN
17	BURKINA-FASO
25	CÔTE D'IVOIRE
53	LUXEMBOURG
56	MAROC
58	MAURITANIE
60	MONACO
77	SÉNÉGAL
90	ZAMBIE

En vertu de l'article 16(6) (c) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (b) (ii).

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante
12	BELGIQUE
13	BÉNIN
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE
15	BRÉSIL
17	BURKINA-FASO
19	CANADA
20	CHILI
24	CORÉE DU SUD
25	CÔTE D'IVOIRE
32	FINLANDE
35	GRÈCE
39	INDONÉSIE
40	IRLANDE
43	ITALIE
51	LIBAN
53	LUXEMBOURG
54	MALAISIE
56	MAROC
58	MAURITANIE
59	MEXIQUE
60	MONACO
69	PHILIPPINES
71	PORTUGAL
77	SÉNÉGAL
78	SERBIE
80	SLOVAQUIE
84	SUISSE
85	THAÏLANDE
86	TUNISIE
90	ZAMBIE

En vertu de l'article 16(6) (d) (i) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (i).

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante
6	ARGENTINE
9	AUTRICHE
11	BANGLADESH
12	BELGIQUE
13	BÉNIN
14	BOSNIE-HERZÉGOVINE
15	BRÉSIL
16	BULGARIE
17	BURKINA-FASO
19	CANADA
22	CHYPRE
24	CORÉE DU SUD
25	CÔTE D'IVOIRE
27	ÉGYPTE
32	FINLANDE
37	HONGRIE
39	INDONÉSIE
40	IRLANDE
43	ITALIE
46	JORDANIE
54	MALAISIE
55	MALTE
56	MAROC
57	MAURICE
58	MAURITANIE
59	MEXIQUE
62	NIGÉRIA
63	NORVÈGE
64	NOUVELLE-ZÉLANDE
68	PAYS-BAS
69	PHILIPPINES
70	POLOGNE
71	PORTUGAL
74	ROUMANIE
77	SÉNÉGAL
78	SERBIE
79	SINGAPOUR
80	SLOVAQUIE
82	SRI LANKA
84	SUISSE
85	THAÏLANDE
86	TUNISIE
89	VIET-NAM
90	ZAMBIE
91	ZIMBABWE

En vertu de l'article 16(6) (d) (ii) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne contiennent pas une disposition décrite à l'article 16(4) (c) (ii).

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante
12	BELGIQUE
19	CANADA
20	CHILI
43	ITALIE
59	MEXIQUE
62	NIGÉRIA
90	ZAMBIE

Article 17
Ajustements corrélatifs
Pas de réserve

Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes :
En vertu de l'article 17(4) de la convention, la France considère que les conventions suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 17(2). Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
1	AFRIQUE DU SUD	Article 9(2)
2	ALGÉRIE	Article 9(2)
4	ANDORRE	Article 9(2)
7	ARMÉNIE	Article 9(2)
8	AUSTRALIE	Article 9(3)
9	AUTRICHE	Article 9(2)
10	AZERBAIDJAN	Article 9(2)
12	BELGIQUE	Article 5(4), deuxième phrase
20	CHILI	Article 9(2)
21	CHINE	Article 9(2)
23	COLOMBIE	Article 9(2)
26	CROATIE	Article 9(2)
28	ÉMIRATS ARABES UNIS	Article 7 A (2)
29	ESPAGNE	Article 9(2)
30	ESTONIE	Article 9(2)
31	ÉTATS-UNIS	Article 9(2)
33	GABON	Article 9(2)
34	GEORGIE	Article 9(2)
36	HONG KONG	Article 9(2)
42	ISRAËL	Article 9(2)
43	ITALIE	Protocole (5)
44	JAMAÏQUE	Article 9(2)
45	JAPON	Article 9(2)
47	KAZAKHSTAN	Article 9(2)
48	KENYA	Article 9(2)
50	LETTONIE	Article 9(2)
52	LITUANIE	Article 9(2)
61	MONGOLIE	Article 9(2)
62	NIGÉRIA	Article 9(2)
67	PANAMA	Article 9(2)
75	ROYAUME-UNI	Article 10(2)
76	RUSSIE	Article 9(2)
79	SINGAPOUR	Article 9(2)
81	SLOVÉNIE	Article 9(2)
83	SUÈDE	Article 9(2)
87	TURQUIE	Article 9(2)
88	UKRAINE	Article 9(2)
89	VIET-NAM	Article 9(2)

Article 18
Choix d'appliquer la Partie VI
Notification relative aux choix prévus

En vertu de l'article 18 de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer la Partie VI.

Article 19
Arbitrage obligatoire et contraignant
Réserves

En vertu de l'article 19(11) de la convention, aux fins de l'application de l'article 19 à ses conventions fiscales couvertes, la France se réserve le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l'article 19(1) (b) par un délai de trois ans.
En vertu de l'article 19(12) de la convention, la France se réserve le droit d'appliquer les règles suivantes à ses conventions fiscales couvertes sans égard aux autres dispositions de l'article 19 :
a) toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ d'application de la procédure d'arbitrage prévue par la présente convention ne doit pas être soumise à l'arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question ;
b) si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été formulée et avant que la commission d'arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes, un tribunal judiciaire ou administratif de l'une ou l'autre des juridictions contractantes rend une décision concernant cette question soumise à l'arbitrage, la procédure d'arbitrage prend fin.

Article 23
Méthode d'arbitrage
Pas de réserve

Notification relative aux choix prévus :
En vertu de l'article 23(4) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 23(5).

Article 24
Accord sur une solution différente
Notification relative aux choix prévus

En vertu de l'article 24(1) de la convention, la France par la présente choisit d'appliquer l'article 24(2).

Article 26
Compatibilité
Notification relative aux dispositions pertinentes de conventions fiscales couvertes

En vertu de l'article 26(1) de la convention, la France considère que les conventions suivantes ne sont pas visées par une réserve émise en vertu de l'article 26(4) et contiennent une disposition qui prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions pertinentes sont indiqués ci-dessous.

Numéro de la convention couverte	Autre juridiction contractante	Disposition
3	ALLEMAGNE	Article 25(5)
19	CANADA	Article 25(5)
23	COLOMBIE	Article 24(5)
31	ÉTATS-UNIS	Article 26(5) et (6)
47	KAZAKHSTAN	Article 25(6)
75	ROYAUME-UNI	Article 26(5)
84	SUISSE	Article 27(5)

Article 28
Réserves
Réserve émise concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage

En vertu de l'article 28(2) (a) de la convention, la France formule les réserves suivantes concernant le type de cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI.
1. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas concernant des éléments de revenu ou de fortune non imposés par une juridiction contractante dès lors que ces éléments de revenu ou de fortune ne sont pas inclus dans une base imposable dans cette juridiction contractante ou sur la base que ces éléments de revenu ou de fortune bénéficient d'une exemption ou d'un taux d'imposition nul en vertu de la législation nationale fiscale de cette juridiction contractante.
2. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas pour lesquels un contribuable fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale pour fraude fiscale, omission volontaire, manquement grave à une obligation déclarative.
3. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui portent en moyenne et par exercice ou par année d'imposition sur une base imposable inférieure à 150 000 €.
4. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas entrant dans le champ d'application d'une procédure d'arbitrage prévue par un instrument juridique élaboré sous l'égide de l'Union européenne, tel que la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), ou tout autre instrument postérieur.
5. La France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI d'un commun accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat. Cet accord sera formulé avant le début de la procédure d'arbitrage et notifié à la personne qui a soumis le cas.
6. Lorsqu'une réserve formulée par un autre Etat en vertu de l'article 28(2) (a) de la convention fait référence à son droit interne, la France se réserve le droit d'exclure des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la Partie VI les cas qui seraient exclus des cas pouvant être soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de cette même Partie VI si les réserves de l'autre Etat étaient formulées en se référant à toute disposition similaire de droit français ou à toute disposition ultérieure remplaçant, amendant ou modifiant ces dispositions. Les autorités compétentes françaises consulteront les autorités compétentes des autres Etats contractants afin de préciser dans l'accord prévu à l'article 19(10) chacune de ces dispositions similaires existant dans le droit français.

Article 35
Prise d'effet
Article 36
Prise d'effet de la Partie VI
Réserve

En vertu de l'article 36(2) de la convention, la France se réserve le droit de ne pas appliquer la Partie VI à l'égard d'un cas soumis à l'autorité compétente d'une juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente convention entre en vigueur pour chacune des juridictions contractantes ayant conclu la convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les juridictions contractantes conviennent de l'appliquer à ce cas.
Notification relative à l'accord amiable sur la prise d'effet aux fins de cas soumis avant l'entrée en vigueur de la convention :
Néant.