CONVENTION MULTILATÉRALE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'ÉROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BÉNÉFICES, ADOPTÉE À PARIS LE 24 NOVEMBRE 2016, SIGNÉE PAR LA FRANCE LE 7 JUIN 2017
Les Parties à la présente convention,
Reconnaissant que les gouvernements subissent d'importantes pertes de recettes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite ;
Conscientes que les problématiques liées à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d'urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies émergentes et les pays en développement ;
Reconnaissant qu'il est important de s'assurer que les bénéfices soient imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée ;
Se félicitant de l'ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 (ci-après dénommé « l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 ») ;
Notant que l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d'établissement stable et à améliorer le règlement des différends ;
Conscientes de la nécessité d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;
Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d'éliminer la double imposition à l'égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ;
Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l'ensemble du réseau de conventions existantes conclues en vue d'éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral,
Conviennent de ce qui suit :